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Location de bureaux |
Conditions de la Domiciliation A titre pratique, les règles suivantes sont appliquées pour vérifier que le centre de domiciliation satisfait aux obligations du décret du 5 décembre 1985 : 1. Mise à disposition du domicilié de locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration, ou de la surveillance de l'entreprise. Il est exigé de l'entreprise de domiciliation la mise à disposition d'au moins un bureau, affecté prioritairement aux entreprises domiciliées. La fourniture de ce bureau doit être mentionnée parmi les prestations prévues dans le contrat de domiciliation, 2. Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Cette condition, prévue par le décret du 5 décembre 1985, reste applicable. Par mesure de tolérance, il est toutefois admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver en permanence les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation founi au service comporte en annexe une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise domiciliée indiquant : * d'une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures, * d'autre part , qu'il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L74 du LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal. La domiciliante sollicite, une fois par an, la confirmation par ses clients du ou des lieu(x) indiqué(s) initialement et porte à la connaissance du centre des impôts (lors de l'envoi de la liste annuelle visée n°11) les changements éventuels. Le défaut de production de l'attestation visée n°7, ou la production d'une attestation s'avérant par la suite inexacte renvoie à la stricte application des termes du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et conduit à rejeter la domiciliation chaque fois que le centre de domiciliation ne met pas à la disposition de la domiciliée les installations nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la conservation des factures. Une lettre type est adressée aux domiciliantes pour vérifier les conditions de leur fonctionnement et leur rappeler leurs obligations. Une copie du contrat de domiciliation comportant les annexes prescrites (attestation sur l'honneur, justificatif de domicile) est systématiquement demandée aux entreprises domiciliées. CONDITIONS TENANT A LA DOMICILIEE Mandat postal : Les domiciliantes doivent être habilitées à recevoir le courrier des domiciliées. A cet égard, ces dernières doivent s'acquitter auprès de la Poste de l'ensemble des obligations requises pour que le courrier puisse être remis valablement à la domiciliante (procuration n°776, fourniture d'un extrait K ou K bis, éventuellement L ou L bis du RCS). Le centre de domiciliation signale le plus rapidement possible aux centres des impôts concernés les situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux n'ont pu être remis à leurs destinataires. Conformément à l'article 26-1-2° du décret n°84-406 du 30 mai 1984, l'adresse du ou des représentants légaux d'une entreprise domiciliée doit être validée. A cette effet, il est joint en annexe au contrat de domiciliation un justificatif de domicile (quittance EDF, loyer , . . . ) . Listes des entreprises domiciliées : La domiciliante doit en outre fournir au centre des impôts chaque trimestre une liste des domiciliées entrées et sorties (avec indication si possible de la nouvelle adresse dans ce dernier cas). Une liste annuelle des entreprises domiciliées ou résidentes (location de longue durée sans domiciliation commerciale) au 1er janvier est également fournie avant le 15 janvier.    
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