Conditions de la domiciliation d'entreprise
Tout ce qu'il faut savoir avant de signer votre contrat de domiciliation.
L'agrément préfectoral : condition sine qua non
Avant tout, vérifiez que votre domiciliataire détient un agrément préfectoral valide (art. L.123-11-3 du Code de commerce). L'Espace Entreprise possède deux agréments en cours de validité : DOM/34/2022/075 (Millénaire) et DOM/34/2021/056 (Garosud). Les arrêtés officiels sont téléchargeables sur notre page dédiée.
Documents nécessaires
Le tarif le plus bas du marché montpelliérain — pourquoi ?
À 14,25 € HT/mois*, notre Pack Light est la domiciliation la plus économique disponible à Montpellier et dans l'Hérault. Voici ce que cela représente concrètement :
(base 1 000 €/mois)
La moyenne du marché montpelliérain est de 25 à 30 € HT/mois. Avec notre Pack Light à 14,25 € HT/mois*, vous économisez entre 130 et 190 € HT par an par rapport aux autres centres locaux — sans compromettre la qualité ni la légitimité juridique de votre domiciliation (agrément préfectoral DOM/34/2022/075 en cours de validité jusqu'au 09/06/2028).
- Pièce d'identité valide du représentant légal (CNI ou passeport)
- Justificatif de domicile personnel du dirigeant (moins de 3 mois)
- Pour une société existante : extrait Kbis de moins de 3 mois
- Pour une création : formulaire de déclaration de création (guichet INPI)
- Pour une personne morale : statuts de la société
Durée et résiliation du contrat
Le contrat a une durée minimale de 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce), renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable par lettre recommandée avec AR avec un préavis d'un mois.
En cas de non-respect
Le domiciliataire peut signaler à la préfecture tout manquement grave aux obligations légales. L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet si les conditions ne sont plus respectées (art. R.123-166-5 du Code de commerce).
* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →
Prêt à domicilier votre entreprise ?
Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.