Taxe professionnelle et domiciliation
La taxe professionnelle a été supprimée en 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale.
La suppression de la taxe professionnelle en 2010
La taxe professionnelle a été supprimée par la loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Elle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de deux éléments :
- CFE — Cotisation Foncière des Entreprises : assise sur les valeurs locatives foncières
- CVAE — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT (taux progressif)
Impact sur votre domiciliation
La commune de domiciliation détermine le taux de CFE applicable. En domiciliant à Castelnau-le-Lez via notre centre, c'est la commune de Castelnau-le-Lez qui perçoit la CFE et vote son taux annuellement.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient d'une exonération de CFE pour les deux premières années d'activité.
* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →
Prêt à domicilier votre entreprise ?
Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.