Le décret qui encadre la domiciliation d'entreprise

Le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985 est le texte fondateur du régime de domiciliation en France.

Tarif : dès 14,25 € HT/mois* — le tarif le plus bas du marché montpelliérain, soit 171 € HT/an*, sans frais de dossier ni engagement au-delà de 3 mois. Voir tous les tarifs →

Le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985

Ce décret constitue la base réglementaire historique de la domiciliation d'entreprise en France. Il définit les conditions dans lesquelles une entreprise peut établir son siège social dans les locaux occupés par une autre société — c'est-à-dire dans un centre de domiciliation.

Ce que prévoit le décret

  • Durée minimale : le contrat de domiciliation ne peut être inférieur à 3 mois, renouvelable par tacite reconduction (codifié à l'art. R.123-167 du Code de commerce)
  • Obligations du domiciliataire : tenir à disposition des locaux, assurer la réception du courrier, permettre au domicilié l'utilisation de l'adresse
  • Obligations du domicilié : informer le domiciliataire de tout changement significatif (changement de dirigeant, modification d'activité, etc.)

Évolution du cadre réglementaire

Le décret de 1985 a été complété et renforcé par la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a imposé l'agrément préfectoral obligatoire pour tout domiciliataire. Les articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce précisent aujourd'hui les conditions d'obtention de cet agrément.

À noter : la résiliation du contrat de domiciliation est possible avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

Références

Décret 85-1280Décret du 5 juillet 1985 — régime général de la domiciliation.
Art. R.123-167 C.comDurée minimale du contrat de domiciliation — 3 mois. Légifrance ↗
Loi LME 2008Renforcement par l'agrément préfectoral obligatoire. Légifrance ↗

* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →

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Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.

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