Textes juridiques complets et à jour sur la domiciliation. Sources Légifrance vérifiées mai 2026.
Tarif : dès 14,25 € HT/mois* — le tarif le plus bas du marché montpelliérain, soit 171 € HT/an*, sans frais de dossier ni engagement au-delà de 3 mois.
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Le cadre légal complet
La domiciliation d'entreprise est encadrée par plusieurs textes, regroupés dans le Code de commerce (articles L.123-10 à L.123-11-8) et complétés par des décrets d'application.
Art. L.123-10 C.comDomiciliation des personnes physiques (auto-entrepreneurs, EI). Possibilité de déclarer l'adresse personnelle. Légifrance ↗
Art. L.123-11 C.com (v. 05/07/2024)Domiciliation des personnes morales dans des locaux occupés en commun. Modifié par l'ordonnance 2024-662. Légifrance ↗
Art. L.123-11-1 C.comDomiciliation au domicile du représentant légal — max 5 ans si le bail l'interdit. Légifrance ↗
Art. R.123-166-1 à 166-5 C.comConditions d'obtention et de renouvellement de l'agrément préfectoral. Légifrance ↗
Art. R.123-167 C.comDurée minimale du contrat de domiciliation : 3 mois.
Décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985Régime général de la domiciliation. Texte fondateur.
Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008Création de l'agrément obligatoire pour les domiciliataires professionnels. Légifrance ↗
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024Modification de l'art. L.123-11 C.com — version en vigueur depuis le 05/07/2024. Légifrance ↗
Remarque sur l'ordonnance 2024-662 : Cette ordonnance modifie marginalement l'article L.123-11 dans le cadre de la modernisation des fonds d'investissement. Elle étend les règles de domiciliation aux sociétés de libre partenariat spéciales, sans impact sur les conditions générales de domiciliation d'entreprise classique.
* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →
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Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.
